Le recouvrement judiciaire
Deuxième étape : lorsque le débiteur ne coopère pas ou fait preuve de mauvaise foi, le recouvrement judiciaire permet de rétablir un équilibre de pouvoir en s’appuyant sur les lois et les procédures judiciaires.
Le recouvrement judiciaire
Des moyens d'exécution forcée pour récupérer les montants impayés
Le recouvrement judiciaire est souvent nécessaire dans le cas de créances commerciales lorsque les méthodes de recouvrement amiable ne sont pas efficaces ou lorsque le débiteur refuse de payer malgré les efforts déployés.
Voici quelques raisons pour lesquelles il peut être approprié de recourir au recouvrement judiciaire :
Il est important de noter que le recouvrement judiciaire peut être un processus complexe, nécessitant du temps et des ressources.
Le recouvrement judiciaire
Protéger les droits du créancier et garantir l’équité de la créance commerciale
Lorsque votre débiteur refuse de régler sa dette à l’amiable, nous mettons en place le recouvrement judiciaire pour sécuriser vos créances.
Nous analysons les éléments de vos dossiers afin de déterminer la procédure appropriée, parmi lesquelles :
Avant toute action, nous vous demanderons votre accord, un pouvoir spécial et une provision à valoir sur les frais de procédure. Cette provision étant modulée en fonction des types procédures envisagées.
Pour mener à bien ces procédures, notre cabinet collabore étroitement avec un réseau de correspondants judiciaires sur l’ensemble du territoire français, tels que des huissiers de justice et des avocats.
Le recouvrement judiciaire
Le débiteur est tenu responsable de ses obligations
En cas d’absence de réaction de la part du débiteur, nous mettons en place les mesures d’exécution forcée prévues par la loi :
Le cabinet Mailley veille au bon déroulement de la procédure et travaille en collaboration avec nos correspondants pour garantir que les frais engagés restent proportionnés.
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Recouvrement amiable
Le recouvrement amiable est le processus de récupération des créances impayées par le biais de moyens non judiciaires.
Enquêtes
Les enquêtes font référence à un processus de recherche approfondie visant à collecter des informations essentielles sur les débiteurs et les situations liées aux créances impayées.